Constructions neuves

Constructions neuves :

 Sans formalité :

 Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions suivantes :

• constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures à 12m2 et 2 m2.
• habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2
• piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2
• chassis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80
• murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s'il s'agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable

Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.



Soumises à déclaration préalable

Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes :

• constructions créant une surface de plancher supérieure à 2 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2
• habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2
• constructions dont la hauteur est supérieure à 2 m et dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2
• murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
• piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80
• châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2

Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu'elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés :

• constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, quelle soit leur hauteur,
• murs, quelle que soit leur hauteur
• clôtures

Soumises à permis de construire

A contrario, sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.

Permis de construire :

La demande de permis de construire doit être déposée en mairie de la commune où est situé le terrain au moyen d'un des 2 formulaires :
- Cerfa13406*1 : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- Cerfa13409*1 : demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions.

La demande doit être effectuée directement ou transmise par courrier recommandé à la mairie. L'instruction sera ensuite faite par les services de la CCSB.

Pièces à fournir :
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

• un plan de situation du terrain,

•  un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,

• un plan de coupe du terrain et de la construction,

• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,

• un plan des façades et des toitures,

• une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Pour plus de renseignements : services-publics.fr