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Travaux sur constructions existantes

Soumis à permis de construire

 Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'entretien ou de réparations courants) :

  • travaux créant une surface de plancher supplémentaire de 20 m2
  • travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination
  • travaux à la fois modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur
  • travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
  • travaux dans les secteurs sauvegardés portant sur des immeubles faisant l'objet de prescriptions spéciales (sauf s'il s'agit de simples travaux d'entretien et de réparations courants)


 

Soumis à déclaration préalable
 

Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ du permis de construire :

  • travaux de ravalement
  • travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés
  • travaux créant une surface supérieure à 2m2 mais inférieure à 20m2
  • travaux transformant plus de 10 m2 de surface au sol en surface de plancher

 

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L'association aMIS ON fait la fête organise les festivités du quatrième trimestre 2026. Elles commenceront le 24 octobre avec la ...

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La CCSB organise la grande collecte solidaire des jouets du 14 au 28 novembre 2026. Déposez vos jouets en déchetteries et Espaces France ...

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La troupe Mobile Compagnie donnera une représentation sur des lectures d'archives relatant des faits divers Bas-Alpins aux XIXe et XXe si&e ...

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