Formulaires à télécharger

Attention : La commune ne gère plus le droit du sol. Pour toute question urbanistique de construction, travaux, vous devez vous mettre en relation avec la communauté de communes du Sisteronais-Buech, (CCSB) et depuis le 1/1/2022, vous pouvez déclarer en ligne vos demandes d'autorisation. Voir ICI

Auparavant, vous pourrez trouver ci-dessous des informations essentielles sur le permis de construire (au 01/01/2022) :

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez. Vers une démarche écologique, simplifiée et sans frais. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire (guide sur upenergie.com) peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.

NB : Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels (Consultez gotoinvest.com).

(Lien de la vidéo explicative)

- Déclaration préalable :

La déclaration préalable est déposée en mairie et comprend le formulaire administratif adéquat que vous trouverez ci-dessous ainsi que plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 1 mois suivant la date de dépôt, le demandeur bénéficie d'une autorisation tacite (délai de 2 mois dans certains cas particuliers).
L'administration peut toutefois exiger des modifications au projet présenté, voire même opposer un refus. Dans tous les cas, sa position doit être motivée.
La déclaration est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt. Elle est doit également être affichée de façon visible sur le chantier, pendant toute la durée des travaux et au moins pendant deux mois.
Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent le dépôt. Et aucune prolongation n'est accordée, contrairement au permis de construire.

Cerfa 13702*1 : s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

Cerfa 13703*1 : s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

Cerfa 13704*1 : s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

- Permis de construire :

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :

- Cerfa13406*1 : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- Cerfa13409*1 : demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions.

La demande doit être effectuée directement auprès des services municipaux ou transmise par courrier recommandé à la mairie.

Pièces à fournir :
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

- Certificat d'urbanisme :

Permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.
À établir en 2 exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information, ou 4 ex. pour un certificat d'urbanisme opérationnel, + 1 ex. si le projet est situé en périmètre protégé au titre des monuments historiques + 2 ex. si le projet est situé dans un parc national.

Cerfa 13410*1

- Permis de démolir : La commune n'est pas soumise à permis de démolir.

- Déclaration d'ouverture de chantier

- Déclaration d'achèvement de travaux